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Conditions Générales de Vente

DOMAINE COULOMBAUD

ARTICLE 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre:

La SARL MLMV dont le siège social se situe Domaine Coulombaud Route de Signes 83136 Méounes-lès-Montrieux France immatriculée au RCS de Toulon sous le n° 524. 453. 438. 00011 Ci-après dénommée « SARL MLMV »,

Et

Toute personne physique, consommateur visitant et/ou souhaitant effectuer un achat via le site internet www. coulombaud. fr

Ci-après dénommée « l’utilisateur ».

Les présentes conditions visent à définir les modalités et conditions de vente à distance entre SARL MLMV et l’utilisateur, de la commande aux services en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes sur le site www. coulombaud. fr

Toute commande implique de l’utilisateur l’adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente, étant précisé que les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par celles-ci, constituant le Contrat.

L’utilisateur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

L’utilisateur déclare également ne pas procéder à des achats de produits et articles de la SARL MLMV en vue de les revendre.

SARL MLMV se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier, pour des raisons légitimes, à tout moment, les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué les conditions générales de vente en vigueur sur le site www. coulombaud. fr à la date de passation de la commande par l’utilisateur.

Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

ARTICLE 2 – Notre offre

www. coulombaud. fr est un site qui a pour vocation d’offrir à la vente de vins. Les articles proposés à la vente par SARL MLMV sont ceux figurant sur le site www. coulombaud. fr au jour de la consultation du site par l’utilisateur. Toutes les offres de produits et modalités de livraison sont valables en France métropolitaine dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité du produit après passation de votre commande, SARL MLMV s’engage à en informer l’utilisateur.

ARTICLE 3 – Prix

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.

Ces prix s’entendent avec la participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon les montants en vigueur).

Ils tiennent compte de la T. V. A. applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits et articles, sans que l’utilisateur n’en soit préalablement informé.

SARL MLMV se réserve le droit de modifier ses prix, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués à l’utilisateur au moment de l’enregistrement de sa commande.

ARTICLE 4 – Commande

Identification préalable de l’utilisateur

Pour passer une commande, l’utilisateur doit s’identifier avec son adresse e-mail et son mot de passe. Pour toute première commande, l’utilisateur doit se créer un compte utilisateur.

Ce compte lui permettra de commander en ligne, de mémoriser ses articles préférés, de suivre l’historique de ses commandes, d’imprimer ses factures.

L’utilisateur doit compléter un formulaire, contenant les informations suivantes: civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse complète de livraison et de facturation, numéro de téléphone, une adresse e-mail et un mot de passe.

Il sera proposé à l’utilisateur de s’abonner à la newsletter SARL MLMV et/ou de ses partenaires e-mail.

Ces informations sont nécessaires pour que la commande puisse être enregistrée et expédiée.

Les étapes de la commande

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

Afin de permettre à l’utilisateur de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, SARL MLMV a créé des écrans de validation et d’acceptation. La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran de paiement de la commande validée. A compter du dernier clic d’acceptation, la commande est considérée comme irrévocable. Il est prévu, à compter de l’enregistrement de la commande, l’envoi d’un e-mail à l’utilisateur. Cet e-mail confirme que la commande a été prise en compte par SARL MLMV.

L’ensemble des données fournies par l’utilisateur lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction.

SARL MLMV se réserve le droit de refuser toute commande d’un utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu, une adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’utilisateur.

ARTICLE 5 – Paiement

Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire ou par chèque et virement avec un délai de traitement plus long.

Paiement en ligne par carte bancaire

Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa et Mastercard. Les pays acceptés sont les pays européens.

Lors de la finalisation du processus de commande, l’utilisateur est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte.

Sécurisation du paiement par carte bancaire

Afin d’assurer la sécurité des paiements, la SARL MLMV utilise le service de paiement sécurisé du CIC. Les données bancaires saisies par l’utilisateur sont cryptées (norme de sécurité SSL) et ne circulent donc pas en clair sur le réseau internet. Dans tous les cas, la fourniture en ligne de son numéro de carte et la validation finale de sa commande vaudront preuve de l’intégrité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

L’interface de paiement fait appel à la technologie 3D Secure. Il s’agit d’un système élaboré pour authentifier les porteurs de cartes bancaires et éviter ainsi toute utilisation frauduleuse de ces dernières. En plus du numéro, de la date de validité et du cryptogramme, avec le système 3D Secure, le porteur de la carte doit s’authentifier sur une interface de sa banque vers laquelle il est automatiquement rédirigé, en y renseignant un code ou une information personnelle que sa banque lui aura transmis au préalable. Une fois authentifié, le porteur verra sa transaction autorisée ou refusée par sa banque.

Mesures de lutte contre la fraude

SARL MLMV aura toute liberté de vérifier les données personnelles fournies par l’utilisateur et d’adopter les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) pour que la personne dont le compte bancaire est débité soit bien celle qui a passé la commande et à éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.

ARTICLE 6 – Frais de port, conditions et délais de livraison

L’ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés (sous réserve de validation de votre commande). La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. Les frais de livraison sont inclus dans le prix de vente des produits pour les destinations France Métropolitaine uniquement.

Livraison par transporteur à l’adresse indiquée par l’utilisateur:

La commande est expédiée à l’adresse indiquée par l’utilisateur lors de la passation de la commande.

SARL MLMV ne saurait être tenue pour responsable de la délivrance d’un colis à une adresse erronée, si cette erreur résulte des indications fournies par l’utilisateur lors de la passation de la commande. De même, si l’impossibilité de remise du colis à l’utilisateur résulte de son fait, l’utilisateur sera remboursé du montant de sa commande, déduction faite des frais de traitement et d’envoi du colis aller et retour.

Zone de livraison: France métropolitaine

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

7. 1. Le remboursement en cas de retour par la Poste

Vous pouvez nous envoyer vos articles dans un colis, à vos frais, accompagnés du bon de livraison dûment rempli, dans l’emballage d’origine, afin d’être remboursé.

Pour la France

SARL MLMV
Domaine Coulombaud
Route de Signes
83136 Méounes-lès-Montrieux

Dans le cas où vous nous retournez l’intégralité de votre commande en une seule fois, SARL MLMV vous remboursera les frais de port payés pour la livraison de cette commande.

Nous procéderons au remboursement sur la carte bancaire utilisée lors de votre commande dans un délai de 30 jours.

7. 2. Produits exclus du droit de rétractation

Attention: Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’utilisateur ne sont pas repris.

ARTICLE 8 – Transfert de propriété / Transfert de risques

Le transfert de propriété des articles au profit de l’utilisateur se trouve réalisé au jour du paiement intégral du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits articles.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration des articles intervient dès livraison et réception des articles par l’utilisateur.

ARTICLE 9 – Garanties

Tous les produits proposés à la vente sur le site www. coulombaud. fr bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l’Utilisateur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Article L211-4 du Code de la Consommation: Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

– Article L211-5 du Code de la Consommation: Pour être conforme au contrat, le bien doit:

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant: – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

– Article L211-12 du Code de la Consommation: L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

– Article 1641 du Code Civil: Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

– Article 1648 al 1er du Code Civil: L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Sauf en cas de garantie légale, SARL MLMV s’engage à rembourser l’utilisateur ou échanger tout produit apparemment défectueux, abîmé ou endommagé dans un délai de 6 mois suivant la date de réception ou de retrait de la commande par l’utilisateur. En cas d’erreur manifeste imputable à SARL MLMV, et notamment en cas de non-conformité des articles réceptionnés avec les articles commandés, les frais de livraison seront remboursés à l’utilisateur.

SARL MLMV se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement manifestement abusive ou introduite en dehors des délais prescrits.

ARTICLE 10 – Réclamations/Informations

Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes conditions générales de vente ou aux articles proposés sur le site www. coulombaud. fr, l’utilisateur est invité à s’adresser au service clients Web de l´entreprise SARL MLMV:

Par email: contact@coulombaud. fr

Par téléphone: 06 47 84 58 76 de 9h à 17h du lundi au vendredi

Par courrier:

SARL MLMV
Domaine Coulombaud
Route de Signes
83136 Méounes-lès-Montrieux

ARTICLE 11 – Protection des données personnelles

Informations nominatives Les informations nominatives étant nécessaires pour le traitement, la livraison des commandes et l’établissement des factures, la collecte de ces informations dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’à SARL MLMV.

SARL MLMV aura toute liberté de vérifier les données personnelles fournies par l’utilisateur et d’adopter les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) pour que la personne dont le compte bancaire est débité soit bien celle qui a passé la commande et à éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.

Conformément à la loi FRANCAISE n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www. coulombaud. fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Pour exercer ce droit, l’utilisateur doit envoyer un courrier à l’adresse suivante:

SARL MLMV
Domaine Coulombaud
Route de Signes
83136 Méounes-lès-Montrieux

Ou par email à l’adresse contact@coulombaud. fr

ARTICLE 12 – Force majeure

SARL MLMV ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

L’intégralité de ce site est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés. L’ensemble des textes composant les pages du site ne peut, conformément à l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de SARL MLMV.

Editeur

SARL MLMV
immatriculée au RCS TOULON
sous le numéro 524. 453. 438. 00011

Réalisation technique
SARL MLMV

Domaine Coulombaud
Route de Signes
83136 Méounes-lès-Montrieux

Hébergement OVH SAS

Siège social: 59100 Roubaix

ARTICLE 14 – Responsabilité

La société SARL MLMV n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens. La responsabilité de SARL MLMV ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Par ailleurs, SARL MLMV dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris sans que cette liste ne soit exhaustive, grève, incendie, catastrophe, panne et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

ARTICLE 15 – Intégralité

Dans l’hypothèse ou l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 16 – Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par l´entreprise SARL MLMV.

ARTICLE 17 – Conservation et archivages des transactions

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l´entreprise SARL MLMV et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

ARTICLE 18 – Droit applicable – Litiges

Les parties conviennent que les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable.

Seuls les tribunaux français seront compétents.